J.O. 243 du 17 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17215
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Arrêté du 7 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0200636A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 26 octobre 2001 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 janvier 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 18 février 2002,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt de 340 533 EUR destiné à financer différents travaux au port du Croisic.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz